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Conditions générales de vente

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Access2b.com, s'efforce de vous fournir le meilleur de l'accessoire au meilleur prix vous achetez en toute sécurité + de 20000 ventes.

  • Raison sociale: Société Access2b
  • Enseignes: Access2b
  • Statut juridique et capital social: SARL au capital de 7500€
  • Nom responsable: Boaglio
  • Prénom responsable: Tim
  • Siège social: 309 chemin des harmas
  • Code postal: 84210
  • Ville: la Roque sur pernes
  • Pays: France
  • Téléphone: 09.51.44.99.35
  • E-mail: contact@access2b.com
  • Site web: www.access2b.com
  • Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9h à 19h30
  • Siret: B477531028934
  • Code APE/NA: 4759B
  • Num CNIL:

Sommaire (mise à jour 01 avril 2010)

Préambule

Le site est la propriété de la société Access2b.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Access2b

et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société

Access2b

ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société Access2b sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Access2b

confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société

Access2b

se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, la société Access2b s'engage à expédier toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation d'expédier, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

4-1. Livraison vers la France

La livraison de votre commande est assurée en Colissimo ou en Lettre Max . A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48h pour la livraison en Colissimo et en 24h pour la Lettre Max (jours ouvrables) sous réserve des heures limites de dépôt.

Avec Colissimo, votre commande vous est livrée du lundi au samedi entre 9h et 12h, en mains propres. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

A tout moment, grâce au numéro de colis qui vous est communiqué (ex 8V00300548899), vous pouvez suivre votre colis en vous connectant(consultation gratuite) au site www.laposte.fr/colissimo pour savoir où il se trouve.

Pensez-y !

Votre Colissimo vous est livré par votre facteur colis. Pour faciliter votre livraison, toute précision concernant votre adresse lui est indispensable. Remplissez bien tous les champs du bon de commande lors de votre inscription pour que La Poste soit en mesure de livrer votre colis dans les meilleures conditions.

A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur et vous devrez repayer les frais de port.

Toutes les commandes passées à la société Access2b sont destinées a l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société Access2b se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

4-2. Livraison vers l'international

Avec le Colissimo Expert International, vous bénéficiez d’une livraison en acheminement prioritaire dans le monde entier.

Rapidité: délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés pour l’Europe et de 5 à 10 jours ouvrés pour le reste du monde selon la destination

Tranquillité: une assurance intégrée en cas de perte, de spoliation ou de détérioration

Confiance: la distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence,un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire.

Traçabilité: à tout moment, vous pouvez suivre l’acheminement (de la prise en charge à la livraison) de vos colis sur ce site pour les destinations suivantes: Açores, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Hong kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Madères, Maroc, Mauritanie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni et Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,Tunisie,Turquie.

Adresse:

  • Société Access2b

Horaires:

  • de 9 à 19 heures 30
  • du lundi au vendredi

Une fois votre paiement effectué, il est nécessaire de nous contacter pour nous préciser le jour où vous voulez récupérer votre achat. Il est possible de payer sur place par chèque ou en espèces (faire l'appoint).

4-4. Livraison par transporteur

Pour les commandes dont le poids est supérieur à 30 kg, une livraison par transporteur sera mis en place.

5. Réception de la commande

5-1. Personne en charge de la réception

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d´être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

5-2. Vérification de la commande

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par email ou par téléphone au 01 4039 0786 à:

Access2b -

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.

5-3. Anomalie ou spoliation

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à:

- inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté

- à remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois 3 jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

5-4. Erreur de livraison

Erreur de livraison:

Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre service client.

Produits livrés non conformes à la commande:

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

6. Modalités de retour

6-1. Gestion des retours

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour.

Un numéro de retour sera alors communiqué avec l´éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non-conformité).

Il est impératif de renvoyer la marchandise en Colissimo Recommandé avec livraison contre signature.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

6-2. Retour complet de la commande

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

6-3. Risques du retour

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l´absence d’étiquette pre-payée vous devez retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

6-4. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. En cas d'erreur de livraison, de non-conformité avérée: une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit). Dans le cas contraire, les frais liés à ce retour vous seront remboursés.

En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

7. Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante:

  • Access2b
  • 309 chemin des harmas
    • 84210 la roque sur pernes
  • France

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Access2b sera tenu au remboursement du ou des produits sans frais, à l'exception des frais de transports.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception du produit en retour et de notre validation quant a son état

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client.

Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Franc. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

9. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Access2b. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

9-1. Paiement Paypal

Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal, une société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d'envoyer et de recevoir des paiements par Internet de façon simple, rapide et sécurisée, en France comme à l'international. PayPal compte plus de 78 millions de comptes dans 55 pays et les paiements peuvent s’effectuer dans 6 devises différentes (Euro, Livre Sterling, Dollar Américain, Dollar Canadien, Dollar Australien et Yen).

PayPal est gratuit: ni frais mensuels, ni montant minimum requis !

PayPal est rapide: vous payez immédiatement et recevez vos achats plus rapidement

PayPal est sécurisé: vos coordonnées bancaires ne sont jamais communiquées au vendeur. En plus, vous ne risquez plus de perdre vos chèques dans le courrier.

Vous pouvez payer les commandes que vous avez effectuées sur le site www.access2b.com avec Paypal.

9-2. Paiement par Virement bancaire

En ligne CIC vous permet de régler via un serveur bancaire de CIC dans un environnement sécurisé.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque CIC, votre règlement s'effectue dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire CIC.

9-3. Paiement par chèque

Il est possible de régler l'intégralité de sa commande en paiement par chèque bancaire. Il est impératif de mentionner son adresse e-mail et son numéro de commande au dos du chèque. La commande est expédiée à la réception du paiement.

Le chèque est à établir à l'ordre de Access2b et à envoyer à l'adresse suivante:

  • Access2b
  • 309 chemin des harmas
    • 84210 la roque sur pernes
  • France

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société Access2b.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Access2b ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Access2b sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide:

  • - d'une association professionnelle de la branche
  • - d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce du lieu ou réside l'acheteur art 46 a 48 du nouveau code de procédure civil est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

11. Garantie

La société Access2b vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en Union Européenne ou en Chine.

En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.

Dans tous les cas la société Access2b ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société Access2b est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

12. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Access2b. De plus, la société Access2b s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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